ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Ardouin
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après lepremier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « Les peines prévues aupremier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ansd’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faitsprécités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’unevictime du fait du ralentissement des actes d’enquête oud’instruction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’aggraver les peines encourues par le dirigeant d’une personnemorale fournisseur de services de réseaux sociaux lorsque cesdernières ne transmettent pas à la justice les élémentsd’information qui auraient permis d’éviter la mort d’unevictime.
Ces dernières années, trop de jeunes Français mettent fin àleurs jours à cause du cyber-harcèlement et de la réticence desréseaux sociaux à transmettre les informations d’identification desauteurs à la justice. Nous devons responsabiliser les opérateurs, àla fois en tant que personnes morales ainsi que leurs dirigeants,pour que cessent ces événements tragiques.