ART. 2	N°79 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« l’injonction prévue aupremier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise endemeure ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner aufournisseur de mettre en œuvre une solution techniqueconforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.