ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Métayer, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi et Mme Rilhac
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Ils informent les titulairesde l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leurpermettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnesmineures à des services et des contenus susceptibles de nuire àleur épanouissement physique, mental ou moral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour tout titulairede l’autorité parentale de demander à un réseau social lasuppression du compte d’un mineur âgé de plus de quinze ans sansmotif légitime soulève plusieurs difficultés.
 
D’une part, elle pose une difficulté opérationnelle en cas dedésaccord des titulaires de l’autorité parentale entre eux.
 
D’autre part, elle présente un danger pour les libertésfondamentales du mineur, notamment la liberté de communication. LaConvention internationale des droits de l’enfant insiste sur lanécessité « de préparer pleinement l’enfant à avoir une vieindividuelle dans la société ». Bien qu’immature et de ce faitincapable juridique, l’enfant est donc progressivement considérécomme sujet de droit. A ce titre, il convient d’observer que laréglementation du RGPD permet au mineur âgé de 15 ans ou plusde consentir de manière autonome au traitement personnel de sesdonnées.
 
La disposition en l’état risque d’être instrumentalisée en cas deconflit entre les mineurs et les parents. Lors d’un coming-out, lesliens tissés avec d’autres utilisateurs de plateformes en lignepeuvent constituer un lieu refuge pour les jeunes LGBT+, enparticulier lorsque le milieu familial est hostile. Un parentmalveillant pourrait demander la suppression du compte afin decouper le mineur de tout lien avec la communauté LGBT+.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose deremplacer cette disposition par l’obligation pour les plateformesde promouvoir les outils de contrôle parental auprès des titulairesde l’autorité parentale de sorte à concilier les droits de l’enfantavec leur nécessaire protection face au risque d’exposition à descontenus  susceptibles de nuire à leur épanouissementphysique, mental ou moral.