ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, M. Ledoux et Mme Rilhac
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer lemot : « imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme expliqué lors des auditions,les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capablesde répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminécomme étant des situations d’urgence (le terrorisme et lapédocriminalité) en trente minutes. 
Limiter leur intervention dans un délai de huit heures aux “casd’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave auxpersonnes ou aux biens” semble insuffisant compte tenu de leurscapacités d’action.
La suppression du caractèreimminent permet d’étendre les cas d’urgence qui seront dorénavantpris en charge dans un délai de huit heures, comme les situationsde cyberharcèlement, dont l’imminence ne peut être déterminée. Sansla suppression de ce terme, les cas de cyberharcèlement seraientétudiés dans un délai de dix jours, durant lequel les impactspsychologiques, notamment pour les mineurs, pourraient s’avérermortels.