APRÈS ART. 2	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Bataillon, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, M. Ledoux et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les fournisseurs de service deréseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des posteset des communications électroniques, mettent en place unparamétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptesdes mineurs de quinze ans :
1° Leurs comptes sontautomatiquement paramétrés en comptes privés. L’accord du titulairede l’autorité parentale est nécessaire afin d’effectuer unemodification en statut public ;
2° Les fournisseurs de servicede réseaux sociaux suppriment la possibilité, pour les émetteursextérieurs au réseau personnel du mineur, de communiquer avec luipar l’usage d’une messagerie privée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Défendu par la CNIL, la mise enœuvre d’un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut surles comptes des mineurs a pour objectif de permettre un usage plussécurisé des réseaux sociaux.
 
Tous les fournisseurs de services de réseaux sociaux disposent deparamètres de confidentialité, permettant notamment de gérer si lecompte est privé ou public, ainsi que de déterminer qui peut entreren contact avec le détenteur du compte.
 
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2 de laproposition de loi soumettant l’inscription aux réseaux sociaux desmineurs de moins de 15 ans au consentement de l’autorité parentale.Cette mesure permet de créer un encadrement de l’usage du réseausocial par le mineur et d’étendre le dispositif d’autorisationparentale. Ainsi, établir un paramétrage de confidentialité définià l’ouverture du compte d’un mineur de moins de 15 ans permetd’assurer sa sécurité une fois son inscription sur un réseau socialeffectuée.
 
Le compte du mineur sera automatiquement un compte privé. Sespublications ne pourront être visibles que par les personnes qu’ila choisi d’accepter dans son réseau personnel comme “ami” ou“abonné”. C’est déjà le cas sur le réseau social Snapchat,permettant de protéger le contenu des mineurs des prédateurs.
Soumettre la possibilité de passerd’un compte privé à un compte public à l’accord du titulaire del’autorité parental permettrait aux parents d’être conscients desactivités de leur enfant sur le réseau social, et des raisons pourlesquelles il souhaite que son contenu soit accessible à tous. Celaouvrirait le dialogue entre le jeune et ses parents concernant sesactivités sur les réseaux sociaux, et faciliterait l’usage du droità l’oubli.
 
Enfin, supprimer la possibilité d’envoyer un message privé à unmineur lorsque celui-ci n’a pas accepté l’individu dans son réseaupersonnel limite considérablement l’envoi et la réception demessages inappropriés, notamment par les prédateurs sexuels. Lasécurisation de la messagerie des mineurs de moins de 15 ans surles réseaux-sociaux les protégerait des mauvaises intentions desprédateurs à leur égard, et réduirait le nombre de signalements etde réquisitions judiciaires qui y sont liées. 
Cette limitation est déjà envisagée par Meta. Le réseau socialTiktok applique quant à lui,  une mesure encore plusrestrictive, supprimant totalement l’outil de messagerie sur lescomptes des mineurs.