ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« tenus »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« d’interdire l’inscription àleurs services des mineurs de quinze ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer uneinterdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moinsde quinze ans sur les réseaux sociaux.
Actuellement, pour les différentsréseaux sociaux, il existe une pluralité d’âges qui réponduniquement aux Conditions Générales d’Utilisation des ditesentreprises. 
Ainsi, les réseauxsociaux possèdent déjà pour la plus part une politique derestriction de l’âge. En effet, le groupe Meta (Facebook,Instagram, WhatsApp) applique le minimum de 13 ans, ce qui est lemême âge que Twitter.  Or, le nouveau réseau socialTikTok demande lui un minimum de 16 ans.
Nonobstant, il est dans les faitsfacile de contourner ces restrictions d’âge. En France, 93% desenfants de 12 ans ont un compte sur ay=u moins un réseausocial. 
Par conséquent, cet amendement viseà encadrer la politique de l’âge légal permettant l’accès auxditesplateformes afin de les préserver aux différents dangers et formesd’harcèlement numériques existants.
Cet amendement a été co-écrit avecla Fondation Reboot, engagée depuis 2018 pour la promotion duraisonnement
critique.