APRÈS ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 3 bis du chapitreII du titre II du livre II du code pénal est complétée par unarticle 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : 
« Art. 222‑33‑2‑4. – Lorsque le jugepénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdictiond’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée. 
« Sa durée ne peut excédercinq ans.
« Quand le tribunal prononcecette peine complémentaire, il informe, sous quinze jours àcompter du prononcé, les fournisseurs d’accès à internet et lesopérateurs mobiles de la sanction et de la date à laquelle lapériode de suspension débute. Ces derniers ont uneobligation de résultat quant à l’applicabilité de lasanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend à créerune peine complémentaire au harcèlement eninterdisant l’accès aux réseaux sociaux pendant une duréedéterminée à toute personne condamnée pour harcèlement. 
Aujourd’hui, le harcèlement connaitdes difficultés pour être combattu, tant sur le plan technique quejuridique. Pour que l’harcèlement soit prononcé, ilfaut impérativement une action juridique de la victimepour obtenir réparation de son préjudice. Une fois cette demandeeffectuée, le juge pénal peut prononcer différentes sanctionscontre l’harceleur. Ces sanctions sont financières et/ou unemprisonnement. A aucun moment, la capacité réelle du harceleurn’est visée. Il est nécessaire de pouvoir lutter efficacement à lasource du problème. 
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’empêcher lesharceleurs de nuire davantage via des éléments techniques ouencore juridiques. On peut penser, pour le premier, au dispositifen cours de test par le Gouvernement concernant la certification del’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Et pour le second,l’arsenal actuel ne permet pas cette sanction, qui avait étéimaginée au début d’Hadopi avec la capacité à suspendre la ligneinternet temporairement d’un usager condamné.