APRÈS ART. 5	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanctioncomplémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès auxréseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles222‑33‑2 et suivants du code pénal. Ce rapport présente de manièredétaillée l’organisation technique et juridique d’une tellemesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à demanderun rapport sur l’opportunité d’une peine complémentaire auharcèlement en interdisant l’accès aux réseaux sociauxpendant une durée déterminée à toute personne condamnée pourharcèlement. 
Aujourd’hui, le harcèlement connaitdes difficultés pour être combattu, tant sur le plan technique quejuridique. Pour que l’harcèlement soit prononcé, ilfaut impérativement une action juridique de la victimepour obtenir réparation de son préjudice. Une fois cette demandeeffectuée, le juge pénal peut prononcer différentes sanctionscontre l’harceleur. Ces sanctions sont financières et/ou unemprisonnement. A aucun moment, la capacité réelle du harceleurn’est visée. Il est nécessaire de pouvoir lutter efficacement à lasource du problème. 
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’empêcher lesharceleurs de nuire davantage via des éléments techniques ouencore juridiques. On peut penser, pour le premier, au dispositifen cours de test par le Gouvernement concernant la certification del’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Et pour le second,l’arsenal actuel ne permet pas cette sanction, qui avait étéimaginée au début d’Hadopi avec la capacité à suspendre la ligneinternet temporairement d’un usager condamné.