APRÈS ART. 3	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une entreprise deservice de réseaux sociaux en ligne entendu au sens del’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie sesconditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaîtresystématiquement, lors des premières lignes du texte, de manièreclaire et intelligible, le traitement des données personnelles etdu contenu publiés sur ce service de réseaux sociaux enligne. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions généralesd’utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sontpas obligatoires. Toutefois, la majorité des sites internetchoisissent d’avoir une page de CGU. En effet, ces mentionss’avèrent très utiles, aussi bien pour le propriétaire deplateforme des réseaux sociaux que pour les utilisateurs. Or il estavéré qu’une immense majorité de personne ne lise pas cesconditions et encore moins jusqu’au bout, et se contente de lesaccepter. 
Et cela est compréhensible. Une étude menée par l’Université deCarnegie Mellon a démontré qu’il faudrait 76 jours par an pour lirela totalité des CGU des services utilisés. Dès lors il n’est guèreétonnant que, selon l’enquête de la Cnil et de Générationnumérique, 58,4% des jeunes entre 11 et 14 ans ne savent pas queles réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu’ilspublient. 
Avec cet amendement, nous proposons que les sites internet aientl’obligation, dans leurs CGU, de faire apparaîtresystématiquement, clairement, de manière intelligible et dèsles premières lignes de ces conditions, cequ’il advient de leurs données personnelles lorsque l’onutilise leur plateforme.