ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les acteurs du numérique, del’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amendepouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affairesannuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesuresprévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à lapornographie par les mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de responsabiliser les acteurs du numérique comme dela télévision qui, en tant que diffuseurs de films et d’imagesviolentes, doivent aussi être les premiers responsables. Lapornographie infantile cause de nombreux ravages qui mettentgravement en danger le développement des enfants en vue d’une vieadulte épanouie. Il convient donc de se donner les moyens de lutteractivement contre ce fléau.