ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 859)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle àl’inscription de tous les mineurs de treize ans dès lors que leursréseaux peuvent comporter des contenus à caractèrepornographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
63 % des moins de 13 ans ontau moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription yest permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul lesignalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 anspermet sa suppression. Par ailleurs, comme le note le rapport de laprésente proposition de loi : “les sites pornographiques ne sontpas les seuls lieux où les mineurs peuvent accéder à des contenuspornographiques, qui sont également diffusés sur les réseauxsociaux. M. Thomas Rohmer, au cours de son audition, a ainsirappelé au rapporteur que le Conseil français des associations pourles droits de l’enfant (Cofrade), en collaboration avec l’OPEN etquatre autres associations adhérentes, ont saisi l’Arcom en août2022 afin de mettre en demeure Twitter de se conformer à sesobligations de protection des mineurs. En l’espèce, cesassociations avaient constaté la présence sur Twitter de « trèsnombreuses images et vidéos pornographiques, susceptibles d’êtrevues par des enfants », en violation de l’article 227-24 du codepénal.”
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellementdes règles permettant de bloquer l’inscription d’enfants demoins de 13 ans, rien dans la loi actuelle n’interdit vraimentde créer un compte avant 13 ans. Ces règles sont des conséquencesde la loi américaine COPPA qui fixait cette limite auxÉtats-Unis.
Il existe un vide concernant cette tranche d’âge. Et si l’onpeut comprendre l’intérêt de certains réseaux sociaux qui diffusentdes contenus pédagogiques, il nous semble important de fixerune limite.
Inscrire dans cette loi cette interdiction permettraitd’éviter de légiférer à nouveau, d’autant plus que la technologie àl’avenir rendra peut-être plus simple ces vérifications de l’âgeréel.