ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6, supprimerles mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont lechiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou lesrecettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leursgroupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros raccordés auréseau public de distribution d’électricité qui ne trouvent pas defournisseur, notamment pour ceux dont la pérennité économique estmenacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leursgroupements, dont l’exécution de leurs missions de service publicest menacée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, le prix del’électricité a connu une hausse très significative.
Accompagner tous les consommateurs dans ce contexte inédit dehausse des prix de l’énergie et sans distinction entre lesconsommateurs est une nécessité urgente.
L’augmentation des prix de l’énergie fragilise de plus en pluscertains fournisseurs, en fonction des stratégiesd’approvisionnement qu’ils ont choisies.
Cet amendement a pour objectif de protéger les clients dont lefournisseur serait défaillant en assurant, dans tous les cas, unecontinuité d’approvisionnement. Cette mesure transitoire permettrade couvrir les risques liés à la hausse des prix et d’assurer lacontinuité d’approvisionnement de l’électricité.
Cette nouvelle adaptation proposée au bénéfice des consommateursdomestiques ainsi que non domestiques poursuit un objectifd’intérêt économique général de stabilité des prix.
Cet amendement a pour objectif d’accompagner tous lesconsommateurs potentiellement vulnérables en raison de criseénergétique, en s’assurant qu’ils disposent de moyens solides encas de rejet de la part d’autres fournisseurs.
Par cet amendement, il est proposé de mettre en place unefourniture de dernier recours pour les consommateurs nondomestiques en cas de défaillance de leur fournisseur ou de retraitde leur autorisation de fourniture.
Tel est l’objet de cet amendement.