ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 250 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lesseuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de lafourniture d’électricité de dernier recours.