APRÈS ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Genevard, M. Viry et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.