APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.