APRÈS ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 2 de la section 2du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie estainsi modifiée :
1° L’article L. 337‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Chaque année,après avis de la Commission de régulation de l’énergie, lesministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent auParlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vented’électricité.
« Les tarifs sont publiés auJournal officiel. »
2° Le premier alinéa del’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés devente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiquesintrinsèques du mix de production français, à partir des coûts deproduction, des coûts d’acheminement et des coûts decommercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunérationnormale de l’activité de fourniture. » ;
3° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots : « , lemaintien, la suppression ou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposeune révision du mode de calcul des tarifs réglementés de vente del’électricité qui garantisse une révision à la baisse des tarifsfinaux pour les usagers domestiques et non domestiques en excluantles composantes de marché du mode de calcul des TRVE. 
La mise en place de la méthode par empilement, intègre deséléments de marché et doit être « contestable ». Unetelle méthode de calcul des prix des tarifs réglementés de ventesd’électricité se démontre un élément défavorable pour lesconsommateurs qui sont soumis aux variations de marché alors mêmequ’ils ont préféré à une offre de marché l’offre réglementée. Laconstruction par empilement du TRVE, prix « plafond » misen place pour soutenir le développement des fournisseursalternatifs, avait, avant même la crise actuelle, déjà impliqué deshausses de prix liées principalement au prix du gaz et du CO2 alorsque le mix de production français est principalement bascarbone.
Nous propos en ce sens de rétablir des TRVE justes quirémunèrent le coût de production transport et commercialisation etne soient plus corrélés à des éléments de marchés.