ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
------------
ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui emploient moins decinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10millions d’euros », 
les mots :
« et les collectivitésterritoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« qui emploie moins decinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10millions d’euros », 
les mots :
« et des collectivitésterritoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les limitations apportées à l’article 4 sur les clientsbénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour legaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif”fournisseur en dernier recours” qui intègre l’ensemble des usagerset des entreprises sans distinctions de taille. L’amendementpropose au contraire d’élargir la disposition en intégrant lescollectivités territoriales et leurs groupements.