ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« qui emploient moins decinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10millions d’euros » ;
les mots : 
« , dontles collectivités territoriales au sens dupremier alinéa de l’article 72 de la Constitution et deleurs groupements, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’accès à l’ensemble des entreprises et des collectivitéslocales un accès à un fournisseur de dernier recours d’électricitésans discrimination de chiffres d’affaires, de recettes, ou detaille. 
L’accès à une fourniture électriqueest une composante essentielle de la sécurité économiquede nos entreprises mais elle est également un droit fondamentalpour les usagers et un gage de pérennité du service public pour lescollectivités locales. Alors que la flambée de la prix del’électricité peine à être contenue par le bouclier tarifaire duGouvernement, il est crucial de ne pas limiter le dispositif defournisseurs en dernier recours à quelques catégories restreintesd’usagers.