ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« est conditionnée, sanspréjudice de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale etdes familles, au remboursement préalable au fournisseur de dernierrecours des éventuelles créances résultant d’un précédent contratde fourniture de dernier recours d’électricité »
les mots :
« ne peut être réduite en deçàd’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors despériodes du 1er novembre au 31 mars de chaque année,prévues à l’article L. 115 – 3 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replis apour objet d’exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme leréclame le médiateur de l’énergie dans son rapport de 2021 hors despériodes de trêves hivernales. A l’heure où explosent les prix del’électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même quenotre pays compte un taux de précarité énergétique, il est cruciald’assurer un droit minimal à l’alimentation électrique. 254 000coupures nettes ont eu lien en 2021 sans qu’aucune solution ne soitapportée à ces ménages.  
Pour rappel, en 2021, un quart desménages a été confronté à une difficulté à payer la factureénergétique (contre 10% en 2019) alors que le bouclier tarifaireavait été mis en place avant la fin de l’hiver. Il est à craindreque ce taux continue d’augmenter en 2022 et en 2023.