ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE 2
 
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir des prix moyens de fournitured’électricité mentionnés au I du présent article, la Commission derégulation de l’énergie détermine pour chaque catégoried’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernierrecours mentionnée à l’article L. 333‑5, visant à protéger lesconsommateurs finaux d’une tarification excessive. Les modalités decet encadrement des prix sont précisées pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementvise assurer la protection du consommateur et lastabilité des prix lorsqu’ils sont contraints de contracter avec unfournisseur en dernier recours. Le dispositif prévu au sein deladite proposition de loi ne détermine aucunemesure permettant d’encadrer les prix de cette fourniture endernier recours. La disposition proposée vise ainsi à corrigercette absence afin de protéger les usagers d’une forme detarification excessive. 
Il est proposé en ce sens que laCRE puisse s’appuyer les prix de référence proposés, afinde déterminer un encadrement des tarifs de la fourniture en dernierrecours.