APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 337‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑8. – I. – Lestarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’articleL. 337‑1 bénéficient, à leur demande :
« 1° Aux consommateursfinals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dansles zones non interconnectées au réseau métropolitaincontinental ;
« 2° Aux consommateursfinals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dontle chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros ;
« 3° À titreexceptionnel, du 1er janvier 2023au 31 décembre 2023, aux consommateurs finalsnon domestiques qui emploient moinsde 4 999 salariés et dont le chiffre d’affairesn’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilann’excède pas 2 milliards d’euros.
« II. – Pourl’application du 2° du I du présent article et pardérogation à l’article L. 121‑5, le tarif réglementé de venteest proposé par tous les fournisseurs d’électricité et peut,du 1er janvier 2023au 31 décembre 2023, se substituer aux contrats defourniture en cours des consommateurs concernés. Pardérogation au B du VIII de l’article 181 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023, les pertes de recettes collectées par lesfournisseurs d’électricité ne sont pas compensées parl’État. »
II. – Le dispositif prévuau I est notifié à la Commission européenne conformément à ladirective (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 concernant des règles communespour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive2012/27/UE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre le dispositif adopté lors de l’examen de la propositionde loi visant à éviter le démembrement d’EDF.
La crise énergétique a entrainé uneaugmentation soudaine des factures d’énergie des TPE et desartisans. Dans certains cas, leur facture a été multipliée par100.
L’accord conclu le 6 janvierdernier entre le Gouvernement et les fournisseurs alternatifs estune première réponse, mais il n’a abouti à aucun acte contraignantet certains boulangers craignent que les fournisseurs alternatifsne respectent pas leurs engagements. En outre, plus de 80 %des boulangers ne bénéficient pas du bouclier tarifaire en raisonde leur puissance de raccordement souvent supérieure à 36 KVa.
Afin de protéger efficacementl’artisanat national, garant de l’art de vivre à la française, ilest absolument nécessaire de leur faire bénéficier d’un« bouclier tarifaire TPE » spécifique.
Contrairement aux autres tarifsréglementés de vente d’électricité qui sont fournis exclusivementpar EDF, l’ensemble des fournisseurs d’électricité, qu’il s’agissed’EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales dedistribution, devront proposer ce tarif à leur client.
La possibilité de recourir demanière temporaire au tarifs réglementés est ouverte àl’article 5§6 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019concernant des règles communes pour le marché intérieur del’électricité. La Commission l’a d’ailleurs rappelé dans sacommunication du 8 mars 2022 « REPowerEU : Actioneuropéenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre etplus durable » : « La situation actuelle sur lesmarchés de l’énergie fait qu’une intervention dans la fixation desprix de détail peut s’avérer nécessaire pour permettre aux Étatsmembres d’atteindre leurs objectifs stratégiques et d’assurer desprix et des coûts énergétiques abordables et transparents auxconsommateurs »
L’Espagne et le Portugal ont obtenudes dérogations au marché européen de l’énergie pour l’ensemble deleur population. Le Parlement demande au Gouvernement français d’enfaire de même pour protéger a minima son tissu de TPE etd’entreprises artisanales.
En raison des contraintes portantsur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire, ilest précisé que, dans le nouveau champ d’application des tarifsréglementés ouvert par le présent amendement, le bouclier tarifairemis en place en loi de finances initiale pour 2023 n’est pas à lacharge de l’État, mais des fournisseurs d’électricité. LeGouvernement est invité à sous-amender ce dispositif afin derétablir la compensation, par l’État, des pertes de recettes yafférentes.