APRÈS ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. — Après le troisièmealinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics. »
II. — Par dérogation au Bdu VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour lescollectivités locales et leurs groupements.