APRÈS ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ,pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36kilovoltampères » sont supprimés;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Aux consommateurs finals nondomestiques ; »
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leursgroupements et à leurs établissements publics. »
II. – Par dérogation au Bdu VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredonner un accès non restreint à tous les usagers, à toutes lesentreprises et à l’ensemble des collectivités locales aux TRVE. Leprix de l’électricité est un élément sérieux et crucial de notrecompétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Françaisde la précarité. Le retour à des tarifs réglementés sans conditionsni restrictions d’accès est un moyen de lutter contre l’explosiondes prix de l’énergie et lutter contre la crise de l’énergieactuelle.