APRÈS ART. 6	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence de la mise en place destarifs régulés de l’énergie à destination des entreprises et descollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs, cetteproposition de loi évoque la préparation d’un rapportgouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européende l’électricité.
Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix del’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français.L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit« concurrentiel » explique cette impasse économiquecomplexe.
Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix del’électricité à des niveaux sans précédent.
Pour retrouver des prix décents, il est impératif de revenir auxtarifs régulés du gaz et de l’électricité.
L’objectif est donc d’avoir un bilan d’évaluation afind’instaurer un système souverain et stable et de mieux luttercontre une volatilité excessive des prix dans l’avenir.