ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les clients finals nondomestiques et les collectivités territoriales mentionnés auprésent article bénéficient des contrats de fourniture de dernierrecours mentionnés au V, ou alternativement, peuvent bénéficier, àleur demande, des tarifs réglementés de vente d’électricitémentionnés à l’article L. 337‑1 du présent code. Dans ce cas,par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose qu’alternativement au dispositif de fournitured’électricité de dernier recours prévu par la présente propositionde loi, les collectivités et les petites entreprises puissentbénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vented’électricité. Laisser le prix de fourniture d’électricité dedernier recours être déterminé par les fournisseurs, comme proposépar la présente proposition de loi, nous paraît, au mieux, unesolution excessivement hasardeuse, sans rapport avec lesdifficultés rencontrées par les entreprises et les collectivités.Nous proposons que les entreprises et les collectivités puissent,alternativement au dispositif proposé, choisir de bénéficier endernier recours des tarifs réglementés de vente d’électricité, afinde les protéger des aléas du marché.