ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« le », 
insérer les mots :
« prix de fourniture ainsi quele ».
II. – Enconséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa,supprimer les mots :
« en complément de son prix defourniture librement déterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fournitured’électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par lefournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soitfixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable auxcontrats de dernier recours. De cette façon, nous entendonsgarantir un prix de fourniture d’électricité de dernier recoursaccessible et utile aux collectivités et petites entreprisesbénéficiaires, un prix suffisamment bas et le plus proche possibledes coûts de production, à même de les protéger des aléas des prixde marché en cas de crise énergétique.