ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« le total de bilan annuel oules recettes, s’agissant des collectivités territoriales et deleurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »
les mots :
« dont le total de bilann’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivitésterritoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif de fournisseur en dernier recours à l’ensemble descollectivités territoriales, ainsi qu’à toutes les PME. 
En effet, dans un contexte marquépar l’explosion des prix de l’énergie, l’ensemble des collectivitésdoit faire face à la hausse des factures énergétiques. Certainescommunes qui ont des équipements (écoles, gymnases, musées, sallesde réunions publiques, piscines publiques) se voient forcées, dedifférer, voire de renoncer à certaines dépensesd’investissement ; au risque de dégrader la qualité du servicepublic…. En effet, le bouclier tarifaire ne s’applique qu’aux pluspetites des collectivités qui sont éligibles aux tarifs réglementésde vente d’électricité. Aussi, il nous semble légitime d’élargir ledispositif de fournisseur en dernier recours à l’ensemble descollectivités territoriales, puisque toutes pourront de nouveaufaire face à des difficultés, dans le future, pour payer leurfacture et trouver un nouveau fournisseur. 
Le même constat s’applique pour lesentreprises. Le bouclier tarifaire exclut de fait certains artisanset certaines petites entreprises. Citons les cas de boulangers oud’artisans, qui ont vu leur facture exploser mettant en péril leurentreprise. Nous proposons donc d’élargir le dispositif àl’ensemble des PME (selon les seuils définis par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008).