ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« notamment pour ceux dont lapérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leursmissions de service public est menacée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le rapporteur estvenu préciser que le dispositif s’adresserait aux entreprises dontla pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités,dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée.Les auteurs de cet amendement considère que ce critère est flou etrestrictif. Il ne renvoie à aucune définition juridique. D’un pointde vue économique, il est difficile de déterminer à partir de quandla pérennité économique ou l’exécution des missions du servicepublic sont menacées. 
Aussi, cet amendement propose desupprimer ces deux critères.