ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot : 
« cinquante »
le nombre : 
« 250 ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuelou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et deleurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »
les mots :
« n’excède pas 50 millionsd’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros,et les collectivités territoriales au sens du premier alinéade l’article 72 de la Constitution et leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre propositiond’élargir le dispositif de fournisseur d’électricité en dernierrecours à l’ensemble des PME et des collectivités territoriales,cet amendement propose de faire bénéficier les mêmes acteurs dudispositif de fournisseur de gaz en dernier recours.