APRÈS ART. 6	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Viry, Mme Anthoine, M. Ray, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Boucard, Mme D’Intorni, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’adapterle droit européen visant à rétablir des tarifsréglementés de vente de l’électricité et du gaz, après le 30juin 2023, afin de garantir un accès juste à l’énergie dans notrepays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix de l’énergieflambent ! Depuis des mois, nos concitoyens, nos entrepriseset nos collectivités locales font face à une hausse spectaculairede l’électricité et du gaz. Les artisans et en particulier lesboulangers, les bouchers, les commerçants, les restaurateurs, maisaussi les PME et PMI, les ménages et subissent de plein fouet uneinflation énergétique excessive.
Les chocs en Europe – en particulier la guerre en Ukraine -n’ont pas pu contenir cette crise, notamment en raison del’organisation défaillante du marché européen de l’énergie, maisaussi en raison d’une indisponibilité des réacteurs nucléaires enFrance.
De 50 euros/MWh en début d’année 2021, le prix de gros est passéà 222 euros/MWh en décembre 2021. Au cours de l’été 2022, il a mêmepu monter jusqu’à 700 euros/MWh.
Cette flambée des prix a nécessairement eu une répercussionimportante sur la facture finale des consommateurs dans la mesureoù les fournisseurs revendent plus cher aux particuliers. Face à ceconstat, le Gouvernement a place un bouclier tarifaire etdes guichets d’aides aux entreprises comme aux particuliers. Cessolutions ont été utiles même si parfois trop peu utilisées, maisne sont toutefois pas viables et pérennes.  
Le 6 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la miseen place d’un prix maximum à 280€ HT le mégawatt/heure pour lestrès petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Si cetteannonce a été signe d’espoir pour certains face à des prix d’achataffolants, force est néanmoins de constater que de nombreuxartisans sont, encore aujourd’hui, au bord de l’agonie tantl’augmentation demeure démesurée et que les factures sontimpossibles à payer. En effet, mettre un bouclier tarifaire à 280€HT le mégawatt/heure est une première étape mais pour beaucoup,cela demeure encore trop élevé face à l’augmentation de leursfactures.
Aussi, afin de faire face à cette situation intenable, cetamendement propose de pérenniser un dispositif qui a déjàdémontré son efficacité. EN effet, les Tarifs Réglementés deVente (TRV) pour l’électricité et le gaz – disparaissantdéfinitivement dès le 30 juin prochain pour le gaz - ont pourtantdémontré leur utilité. Devant le contexte de plus en plusdifficile, il est urgent de proposer rapidement un rétablissementdes tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz afin degarantir un accès juste à l’énergie dans notre pays, notamment enadaptant le droit européen.