ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ainsi que pourles », 
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuelou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et deleurs groupements, sont inférieurs », 
les mots : 
« est inférieur ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , notamment pour ceux dontla pérennité économique est menacée ou, s’agissant descollectivités territoriales et de leurs groupements, dontl’exécution de leurs missions de service public estmenacée ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé del’énergie désigne également, après un appel à candidatures organiséavec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon desmodalités définies par décret en Conseil d’État, les fournisseursde dernier recours d’électricité pour les clients finalsdomestiques ou clients finals non domestiques qui sont descollectivités territoriales au sens du premier alinéa del’article 72 de la Constitution et de leurs groupementsraccordés au réseau public de distribution d’électricité qui netrouvent pas de fournisseur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afinqu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme defourniture d’électricité de dernier recours qui est proposé dans cetexte.
Cette proposition de loi fait suite à la hausse du prix du gazsur les marchés européens, notamment depuis le début de la guerreen Ukraine et la baisse des achats de gaz Russe par l’Europe. Parce fait et en raison des politiques menées par les différentsGouvernements depuis 2012 contre l’énergie nucléaire, l’électricitéa également subi une hausse importante de son prix. 
À titre d’exemple, le cout de l’électricité est passé de 50euros le Mégawattheure (MWH) en décembre 2021 à 700€/MWH en août2022, soit un coût multiplié par quatorze.
Au regard de l’urgence de la situation, des mesures ont donc étéprises, notamment dans le cadre du Projet de loi de Financesrectificatives pour 2022, afin de protéger la population, maiségalement les entreprises et les collectivités avec la mise enplace d’un bouclier tarifaire pour celles qui ont moins de 10employés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affairesannuel ou de recette.
Malheureusement ces aides ne concernent pas toutes lescollectivités territoriales, et ce alors qu’elles rencontrenttoutes des difficultés en raison de cette crise énergétique.
Il en sera de même avec cette proposition de loi qui vise àinstaurer un mécanisme de fourniture d’électricité de dernierrecours uniquement pour les collectivités territoriales de moins de50 employés et de moins de 10 millions d’euros de recettes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer ces contraintes, ce qui permettra d’apporter davantage desérénité pour nos collectivités, puisqu’elles pourraient disposerd’un « filet de sécurité » si le projet de renouvellementde leur contrat d’énergie venait à échouer.