ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au mot :
« trimestre », 
le mot :
« mois ». 
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« ou les recettes, s’agissantdes collectivités territoriales et de leurs groupements, sontinférieurs à 10 millions d’euros, d’autre part », 
les mots :
« est inférieur à 10 millionsd’euros, ainsi que toute collectivité territoriale au sens dupremier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes entermes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territorialepuisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité dedernier recours.