ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Schellenberger
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissantdes collectivités territoriales et de leurs groupements, sontinférieurs à 10 millions d’euros », 
les mots :
« est inférieur à10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivitéterritoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de laConstitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissantdes collectivités territoriales et de leurs groupements, sontinférieurs à 10 millions d’euros », 
les mots :
« est inférieur à 10 millionsd’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens dupremier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leursgroupements ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes entermes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territorialepuisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité dedernier recours.