ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer à l’avant dernière occurrence du mot : 
« et »
le mot :
« ou ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement deprécision.
Il vise à laisser davantage deflexibilité pour ne pas exclure du champ d’application de ce texteles collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millionsd’euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sontsupérieures.