ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri et Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer à la seconde occurrence du mot :
« et » 
le mot :
« ou ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence dumot :
« et »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence dumot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement deprécision.
Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas excluredu champ d’application de ce texte les collectivités dont lesrecettes sont inférieures à 10 millions d’euros mais qui seraientdans un EPCI dont les recettes sont supérieures.