ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« a) À la fin de lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « dontla consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieureà 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissanceélectrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au médiateur de l’énergie d’étendre àson comparateur en ligne des offres de fourniture de gaznaturel et d’électricité, l’ensemble des offres proposés sur lemarché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs prévus dansla loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus grosconsommateurs, puissent bénéficier d’une information publique etfiable. Une telle disposition est véritablement utile pour detrès nombreuses entreprises confrontées à l’explosion des coûts del’énergie.