ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ». 
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuelou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et deleurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »
les mots :
« n’excède pas 50 millionsd’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, etles collectivités territoriales et leurs groupements dont lesrecettes réelles de fonctionnement n’excèdent pas 50 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés tire les enseignements des débats enCommission et vise à étendre le champ d’application dudispositif :
- A l’ensemble des PME en relevantle plafond d’éligibilité aux entreprises ayant moins de 250salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43millions d’euros de total de bilan ;
- Aux collectivités territorialeset aux groupements de collectivités de taille moyenne en relevantle plafond d’éligibilité à 50 millions d’euros de recettes réellesde fonctionnement.
Comme nous l’avons indiqué enCommission, il est essentiel de protéger l’ensemble de notre tissude TPE et de PME contre les difficultés d’accès un fournisseurd’énergie au regard des situations déjà constatées sur l’activitééconomique dans un contexte de forte volatilité des prix.
Nous proposons également d’étendrele dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales et deleurs groupements de taille moyenne, soit jusqu’à la strate 20 000- 40 000 habitants environ. En effet, ce sont ces collectivités etnon les plus petites qui sont les plus impactées car ellesconcentrent les charges de centralité de leur territoire en portantsouvent les principaux équipements publics au service du territoireou du canton.