ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer lesmots : « , y compris le coût des éventuelsimpayés ».
II. – En conséquence,compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« à l’exclusion de tous lesautres coûts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre les modalités defixation du complément de prix pouvant être demandé par lefournisseur de dernier recours aux seuls coûts de production del’électricité.
En effet, il est exclu que dans untel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contratafin d’intégrer dans le complément de prix une rémunérationadditionnelle du capital, des frais de structure additionnelsnon-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait passtrictement des contraintes techniques et opérationnelles liées àcette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprimel’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituentun aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.