APRÈS ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre IV du code del’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 445‑1 estainsi rédigé :
« Art. L. 445‑1. – Les dispositionsdu deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerces’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelmentionnés à l’article L. 445‑3 du présentcode. » ;
2° L’article L. 445‑2 estainsi rédigé :
« Art. L. 445‑2. – Les décisionssur les tarifs mentionnés à l’article L. 445‑3 sont prisesconjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie, sur avis de la Commission de régulation del’énergie.
« La Commission de régulationde l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent êtremotivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estimeutile des acteurs du marché de l’énergie. »;
3° L’article L. 445‑3,dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 2023, est ainsirédigé :
« Art. L. 445‑3. – Les tarifsréglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction descaractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés àces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusionde toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droitprévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zonesde desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux dedistribution mentionnés à l’article L. 111‑53. Les différencesde tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts deraccordement des distributions au réseau de transport de gaznaturel à haute pression. » ;
4° L’articleL. 445‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑4. – Un consommateurfinal de gaz naturel peut bénéficier, sur tout site deconsommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturelmentionnés à l’article L. 445‑3. Par dérogation au B du II del’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs degaz naturel ne sont pas compensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite le rétablissement durable des tarifs réglementésde vente de gaz, dont l’expiration est prévue à la fin du premiersemestre 2023, pour tous les consommateurs, afin de les protégerdes aléas du marché de l’énergie.