APRÈS ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats desactions engagées en faveur des entreprises et des collectivitésterritoriales face à la crise énergétique depuis 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, le prix del’électricité a connu une hausse très significative.
Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblentinefficaces et discriminatoires afin d’aider les entreprises et lescollectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques(par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichetsd’aide, report du paiement des impôts, étalement des facturesd’énergie, etc.).
Il découle de l’intitulé de cette proposition de loi que sonobjectif est de soutenir les petites entreprises et lescollectivités territoriales en cas de crise énergétique.
C’est pour cela, par cet amendement, qu’il est proposé demesurer les actions mises en place par le Gouvernement pour lesentreprises françaises et les collectivités territoriales pourfaire face à la hausse des prix de l’énergie.   
Tel est l’objet de cet amendement.