APRÈS ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 337‑7 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, les mots : « , pour leurs sitessouscrivant une puissance inférieure ou égale à 36kilovoltampères » sont supprimés.
b) Le 2° est ainsimodifié :
– à la fin, les mots :« qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffred’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdentpas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
– est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII del’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;
2° Il est ajoutéun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. » ;
3° Les II et III sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que la fourniture d’électricité de dernierrecours s’articule avec le rétablissement de l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité (TRVE) pour tous, notamment lesPME et les collectivités.
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’huiavoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploientmoins de 10 personnes, ont un chiffre d’affaire, un total de bilanou des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissancesouscrite ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pasexemple, pour les entreprises, une bonne partie des boulangers).L’Assemblée nationale, à l’occasion de la proposition de loiProtéger EDF d’un démembrement, et en l’absence de la majorité, aadopté l’élargissement de l’accès aux tarifs réglementés de vented’électricité, notamment à l’ensemble des TPE. Il convientaujourd’hui d’aller plus loin afin de protéger les collectivités etles entreprises des aléas du marché libéralisé de l’énergie.