APRÈS ART. 4	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que la fourniture d’électricité de dernierrecours s’articule avec le rétablissement de l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité (TRVE) pour toutes lescollectivités.
Les collectivités ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, àl’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes etont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros. Beaucoup decollectivités, aujourd’hui, sont étranglées. L’Assemblée nationale,à l’occasion de la proposition de loi Protéger EDF d’undémembrement, et en l’absence de la majorité, a adoptél’élargissement de l’accès aux tarifs réglementés de vented’électricité, notamment à l’ensemble des TPE. Il convientaujourd’hui d’aller plus loin afin de protéger les collectivitésdes aléas du marché libéralisé de l’énergie.