APRÈS ART. 6	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutesles petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à280 €/MWh.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif plafonné à 280€/MWhbénéficie aujourd’hui aux seules TPE. Or, compte tenu de laconjoncture, l’élargissement du dispositif à toutes les PMEpourrait s’avérer pertinent.