APRÈS ART. 6	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les dysfonctionnements derenégociation des contrats excessifs conclus entre les très petitesentreprises et les petites et moyennes entreprises et lesfournisseurs d’électricité. Ce rapport doit présenter despropositions pour établir une procédure claire en cas de nouvellescrises énergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République et leGouvernement avaient annoncé la possibilité pour les chefsd’entreprise de renégocier leurs contrats d’énergie excessifs.Nombreux sont les chefs d’entreprises à alerter sur leursdifficultés à modifier leurs contrats. En effet, il restedifficile, voire impossible, pour de nombreuses entreprises derompre un contrat d’énergie en cours sans devoir payer desfrais (parfois très importants) de rupture de contrat.