ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au nombre :
« 10 » 
le nombre :
« 20 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au nombre :
« 10 » 
le nombre :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’étendre le bénéfice du mécanisme de fourniture de gaz de dernierrecours aux clients non domestiques de taille « petiteentreprise ».