ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« euros »,
insérer les mots : 
« hors taxes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est depréciser le caractère hors taxe, dans la prise en compte du totaldu chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ou desrecettes, pour les clients finals domestiques ou non-domestiquesd’une part, et les collectivités d’autre part.
Dans la rédaction actuelle, la présence de clients privés et decollectivités territoriales pourrait porter à confusion, du fait deleur fiscalité différente, notamment en termes d’assujettissementau régime de la TVA. Il apparait préférable de préciser lecaractère hors taxe pour clarifier le montant plafond retenu.