ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots : 
« hors taxes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement esttoujours de préciser le caractère hors taxe, dans la prise encompte du total du chiffre d’affaires annuel ou le total du bilanannuel ou des recettes, pour les clients finals domestiques ounon-domestiques d’une part, et les collectivités d’autre part.
Dans la rédaction actuelle, la présence de clients privés et decollectivités territoriales pourrait porter à confusion, du fait deleur fiscalité différente, notamment en termes d’assujettissementau régime de la TVA. Il apparait préférable de préciser égalementle caractère hors taxe pour clarifier le montant plafond retenupour la publication trimestrielle de la Commission de régulation del’énergie.