ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 10 »
le montant :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àdavantage de collectivités territoriales de bénéficier de lafourniture d’électricité de dernier recours.