ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« solliciter le médiateur desentreprises sur une telle saisine »,
les mots :
« orienter ces consommateursvers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateurdes entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridiquedisposant que le Médiateur national de l’énergie peut orienter lesconsommateurs vers d’autres dispositifs de médiation, notamment leMédiateur des entreprises. Une telle rédaction permet de préserverle principe de libre choix du dispositif de médiation.