ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au troisièmealinéa de l’article L. 121‑5, après le mot :« France », sont insérés les mots : « ,aux producteurs des zones non interconnectées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesterritoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteurd’électricité, en complétant l’article L. 121‑5 du codede l’énergie afin d’inclure ces territoires dans le dispositif deprotection des petites entreprises et des collectivitésterritoriales en cas de crise énergétique.